ÉTRICHÉ

Agenda

21h00 - 22h30
TIERCE
15h00 - 17h00
Stade municipal

CRISE SANITAIRE : délais

 

Suspension des délais en matière d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire

 

Selon l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tous les délais d’instructions des demandes d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…) déposées après le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 24 mai prochain.

Pour les demandes déposées avant le 12 mars, le délai restant à courir est reporté après le 24 mai.

Il n’y aura aucune autorisation tacite (rejet ou acceptation) durant cette même période mais, la commune  conserve la possibilité de délivrer des autorisations expresses.

La suspension concerne TOUS les délais y compris le délai de recours des tiers et le délai de retrait.

La durée de validité des permis de construire qui perdent leur validité entre le 12/03 et le 24/06 sera également prolongée de 2 mois.

 

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